Conditions générales de vente

Article 1. Champ d’application

1.1.      Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat conclu entre les Parties à l’exclusion de toutes autres conditions générales.

1.2.      Les conditions de la présente prévaudront en toutes circonstances et annulent toutes clauses ou conditions que vous auriez émises. Toutes clauses autres et/ou contraires aux présentes conditions générales que pourraient stipuler les bons de commande, cahiers de charges ou tout autre document quelconque émanant du client ou de son mandataire ne pourront nous être opposées que si elles ont fait l’objet d’un accord préalable, exprès et écrit, de notre part.

1.3.      L’éventuelle nullité d’une clause des présentes conditions ne portera pas préjudice à la validité des autres clauses. Dans cette hypothèse, les Parties s’engagent mutuellement à remplacer la clause nulle et/ou non-applicable, par une nouvelle disposition valable ayant un résultat économique similaire, de sorte que l’objet essentiel du présent contrat reste inchangé.

1.4.      Le droit commun constitue la référence de tous nos engagements pour ce qui n’est pas réglé par les présentes conditions générales et par les textes servant de base à nos engagements contractuels.

ARTICLE 2. FORMATION DU CONTRAT

2.1.      Sauf stipulation contraire, nos devis sont valables durant 30 jours calendrier à compter de la date de leur émission. Les prix qui y sont mentionnés ne visent que la location et la prestation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations et sous réserve d’adaptation.

2.2.      Le contrat ne sera valablement formé que lorsque nous aurons réceptionné le devis signé pour accord par le client et que celui-ci lui aura retourné par courrier postal ou par courrier électronique.

2.3.      La confirmation d’une commande par le Client, qu’elle intervienne par signature du devis, par validation électronique via notre programme de facturation, ou par tout accord écrit (email ou courrier), emporte acceptation ferme et sans réserve de l’offre ainsi que des présentes conditions générales.

2.4.      Dans tous les cas, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées intégralement et sans réserve.

Article 3 : Délais

3.1.      Les délais de livraison et/ou d’exécution éventuellement sont mentionnés sur les devis.

3.2.      Tout évènement indépendant de notre volonté et duquel nous sommes restés étrangers constituant un obstacle insurmontable à l’exécution normale de nos obligations ou nous contraignant à suspendre temporairement ou définitivement notre exécution est considéré comme cas de force majeure.

La suspension temporaire de notre intervention pour cause de force majeure entraîne de plein droit et sans indemnité la prolongation du délai d’exécution initialement prévu d’une période égale à la durée de la suspension.

De même, le délai de livraison et/ou d’exécution sera prolongé des jours pendant lesquels la livraison et/ou l’exécution est effectivement empêchée en raison des conditions météorologiques (gel, neige, etc.)  çad les jours durant lesquels la livraison/l’exécution a, ou aurait, par suite de conditions météorologiques ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant 2 heures au moins.

3.4.      Si le Client commande des livraisons/exécutions supplémentaires en cours d’exécution du contrat, nous sommes en droit d’obtenir une prolongation du délai prévu.

3.5.      Le Client renonce à toute indemnité en cas de retard d’exécution ou de livraison, qu’elle nous soit ou non imputable.

ARTICLE 4 : EXECUTION DU CONTRAT

4.1.      Nous assumons une obligation de moyens et non de résultat.

4.2.      Nous nous réservons le droit, dans le cas où un jeu serait indisponible suite à un problème de fonctionnement, le jour de l’évènement, de remplacer celui-ci par un modèle équivalent/de même type, sans qu’aucun dédommagement ne soit dû, sous quelque forme que ce soit.

4.3.      Le fait pour le Client de ne pas prendre livraison des machines, pour quelque raison que ce soit, ne le dispense pas de payer le prix convenu et ne l’autorise en aucun cas à différer le paiement. Ainsi, si, à la livraison, il s’avère qu’il n’est pas possible de livrer ou monter un jeu faute de place nécessaire, la prestation sera en tout état de cause facturée et ce, sans quelconque dédommagement (les dimensions et poids de chaque jeu sont consultables sur notre site www.julesgames.be).

4.4.      Le Client s’engage à nous informer de la configuration du lieu et accès de livraison. En particulier signaler la présence de seuil(s), escalier(s), ascenseur(s), monte(s) charge, etc. et d’en spécifier les détails avant la livraison. A défaut, un dédommagement pourra être exigé.

4.5.      Pour l’exécution de nos missions, nous pouvons recourir à des sous-traitants rémunérés par nous et agissant sous notre seule responsabilité.

4.6.      Les jeux ne peuvent pas être utilisés en extérieur, sauf accord exprès et écrit de notre part.

4.7.      Il est convenu que nos jeux seront proposés exclusivement en parties gratuites.

4.8.      Le Client veillera à fournir une alimentation électrique conforme, c’est-à-dire une ligne de 16 ampères dédié pour un maximum de 6 jeux. Le client reste responsable de son installation électrique et des dommages qui pourraient résulter des cour-circuits ou surtensions.

4.9.      Seul nos techniciens seront habilités à disposer et mettre sous tension les jeux lors de l’installation et la reprise.

4.10.    Les jeux étant placés sous la garde du Client, ce dernier en est responsable durant leur utilisation. Une attention toute particulière sera portée aux boissons et à la nourriture qui ne doivent en aucun cas être déposées sur le matériel mis à disposition.

4.11. L’utilisation des jeux doit être faite en bon père de famille et reste toujours, en tout état de cause, sous l’entière exclusive responsabilité et aux seuls risques du Client (en particulier pour les jeux de force – coup de poing, qui est vivement déconseillée conjointement avec des boissons alcoolisées). Il est formellement interdit de se suspendre aux armatures du jeu de basket.

4.12.    Les jeux sont livrés avec tous les accessoires nécessaires. La non restitution d’accessoires ou machine en l’état sera facturée comme suit, liste non-exhaustive, tarif  HTVA :

– Balle de Kicker/Babyfoot : 10 eur

– Palet: 10 eur

– Puck : 25 eur

– Raquette tennis de table : 25 eur

– Filet de tennis de table : 75 eur

– Boule / queue de billard : 50 eur

– Balle de basket : 25 eur

– Fléchettes : 10 eur

– Allonge électrique : 15 eur

– Ballon de boxe éclaté : 150 eur

– Armature de basket pliée : 175 eur

– … (voir Article 9 §3 infra)

4.13.    Lors de la reprise, les jeux doivent pouvoir impérativement être tous testés sur place (alimentation électrique disponible). A défaut de possibilité de test, un dédommagement pourra être exigé.

ARTICLE 5 : PRIX

5.1.      Les prix qui sont mentionnés dans les offres ou devis ne visent que la location et la livraison des machines et/ou la réalisation des travaux qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations et sous réserve d’adaptations.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

6.1.      Les factures sont payables intégralement dans les 30 jours calendriers, date de facture, sauf mention contraire sur le devis.

6.2.      Un ou plusieurs acomptes peuvent être exigés et seront mentionnés sur nos devis.

6.3.      Sous peine de déchéance, toute réclamation devra être formulée dans les 8 jours calendrier qui suivent la réception de la facture et par courrier recommandé. À défaut, la facture sera définitivement présumée acceptée.

6.4. Tout défaut de paiement, même partiel, à l’échéance, entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts au taux de 10% l’an sur le solde restant dû du montant de la facture.

6.5.      En outre, dans ce cas, il sera dû, à titre de dédommagement, une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture avec un minimum de 125,00€, sans préjudice des dommages et intérêts complémentaires éventuels.

ARTICLE 7 : RESERVE DE PROPRIETE

7.1.      BORNE-ARCADE.BE -JULESGAMES demeurent exclusivement propriétaire de toutes les machines, bornes-arcades, flippers, de quelque nature que ce soit, faisant l’objet du contrat. Le Client s’engage à ne pas vendre, céder ou sous-louer lesdites machines.

ARTICLE 8 : GARANTIE

8.4       Aucune intervention technique ne pourra être réalisée sur le matériel par le Client sans notre accord écrit et préalable, sauf cas de force majeure.

ARTICLE 9 : ASSURANCES

9.1       Nous sommes couverts par une assurance Responsabilité Civile « Exploitation » et « Après Livraison », cette assurance couvre notre responsabilité en cas de dommages commis par le matériel mis à disposition et le personnel. L’utilisation des jeux de force reste en tout état de cause, sous l’entière exclusive responsabilité et risques du client.

9.2.      Le Client reste cependant responsable des dommages qui pourraient survenir lors de l’utilisation, le transport ou l’entreposage des jeux pendant son évènement, de la livraison jusqu’à la reprise. Dès lors, le client devra prendre toutes les dispositions utiles en vue de se garantir contre ces risques de dommages et de souscrire une assurance Responsabilité Civile qui lui paraîtra opportune, qui comprennent (liste non exhaustive) : dégradations, pertes, vols, chutes, incendies, inondations etc. et d’une manière générale, de tout sinistre qui pourrait résulter de l’utilisation des jeux conformément à nos devis et aux présentes conditions générales.

9.3.      Un inventaire contradictoire photographique sera dressé, à la réception et la reprise. Toutes les éventuelles détériorations constatées, seront à la charge du Client et comprendront les frais de remise en état. De manière générale, tout jeu non restitué, sera à la charge du Client pour sa valeur neuve.

ARTICLE 10 – ANNULATION

10.1. Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit (courrier ou email avec accusé de réception).

10.2. En cas d’annulation plus de 30 jours avant la date de l’évènement, une indemnité forfaitaire de 30 % du montant total de la commande sera due par le Client.

10.3. En cas d’annulation entre 30 et 7 jours avant l’évènement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 50 % du montant total de la commande.

10.4. En cas d’annulation dans les 7 jours précédant l’évènement, ou en cas d’absence le jour de l’évènement, le montant total de la commande sera dû.

10.5. En cas d’annulation due à un cas de force majeure dûment prouvé (au sens de l’article 3.2), aucune indemnité ne sera due par les parties.

ARTICLE 11 : LITIGES

11.1.    Tous les contrats conclus avec la Société sont exclusivement régis par le droit belge.

11.2.    Tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’extinction des contrats conclus avec la Société, et tous ceux en rapport avec ces contrats, seront de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège.

11.3     La procédure se déroulera en français.